Conditions générales de ventes

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Les présentes conditions générales, une fois acceptées en ligne, forment contrat entre
- d’une part, la SARL Loc’Appli, éditrice du présent site, dont le siège social est 84, rue de la Part-Dieu, contact@locameuble.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 917 342, numéro de TVA intracommunautaire FR29838917342, (ci-après « Locameuble »),
- et, d’autre part, l’annonceur ou le locataire, tel que défini ci-après, qui les accepte.

Article 1. - Le service

Le service proposé par Locameuble au moyen du présent site consiste à mettre en relation des particuliers propriétaires d’objets mobiliers et désireux de les donner à bail (ci-après les « annonceurs ») et des particuliers recherchant des objets mobiliers à louer (ci-après les « locataires »).
Le locataire intéressé par une annonce fait connaître son intention de prendre à bail l’objet concerné en le plaçant dans son « panier » sur le site. Le locataire est alors invité à payer la « commission » qui est le prix du service de mise en relation fourni par Locameuble. Une fois ce paiement effectué, Locameuble fournit au locataire les coordonnées de l’annonceur.
Locameuble n’est en aucun cas partie au contrat de bail que décident de passer entre eux l’annonceur et le locataire.
La commission rémunère le service de mise en relation avec l’annonceur. Elle n’est pas restituable si, pour quelque raison que ce soit, l’annonceur et le locataire ne contractent pas.

Article 2. - Création et suppression d’un compte


L’annonceur ou le locataire souhaitant bénéficier du service de mise en relation proposé par Locameuble doit créer un compte et, pour ce faire, fournir les données suivantes :

  • son nom,
  • son prénom,
  • son adresse,
  • son adresse électronique,
  • un mot de passe (qui sera crypté),
  • son numéro de téléphone.

Il s’engage à ce que ces données soient exactes et, s’il y a lieu, à les mettre à jour.
Il est recommandé, mais non exigé, que l’annonceur ou le locataire créant son compte fournisse sa photographie. S’il le fait, il autorise Locameuble à rendre cette photographie visible par tous ceux ayant accès à son profil, à savoir, pour l’annonceur, tout locataire ayant placé dans son panier un des objets qu’il propose à la location et payé la commission, et, pour le locataire, l’annonceur proposant l’objet qu’il a placé dans son panier. Locameuble ne se servira de ces photographies pour aucun autre usage et ne les conservera pas après suppression du compte.
Le compte sera activé lorsque le locataire ou l’annonceur aura cliqué sur le lien de vérification envoyé par Locameuble à son adresse électronique.
La création du compte permet à l’annonceur :

  • de publier sur le site une ou plusieurs offres de location,
  • d’être contacté par les locataires.

La création du compte permet au locataire d’entrer en contact avec les annonceurs.
Locameuble pourra supprimer, sans préavis ni recours, le compte d’un annonceur qui publierait une ou des annonces
sujettes à déréférencement en application de l’article 5, et le compte d’un annonceur ou d’un locataire qui manquerait à tout ou partie des engagements résultant de l’acceptation des présentes conditions générales ou aux obligations générales de loyauté et de bonne foi.
Locameuble pourra également supprimer les comptes demeurés inactifs pendant deux ans, c’est à dire n’ayant donné lieu, pour l’annonceur, à aucune publication d’annonce et, pour le locataire, à aucun paiement de commission.

Article 3. - L’annonceur, l’annonce

L’annonceur est obligatoirement un particulier, personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle. Tout professionnel qui feindrait d’être un particulier pour placer une annonce sur le présent site s’exposerait aux sanctions pénales des pratiques commerciales trompeuses édictées par l’article L. 132-2 du Code de la consommation (deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
L’annonceur est obligatoirement majeur. Il déclare qu’il l’est en acceptant les présentes conditions générales.
L’annonceur peut publier autant d’offres de location qu’il le souhaite, dans toutes les catégories proposées par
Locameuble.

L’annonce doit contenir :

  • une ou plusieurs photographies de l’objet à louer,
  • une description de l’objet à louer, précisant son état,
  • la date de début de disponibilité de l’objet à louer,
  • la date de fin de disponibilité de l’objet à louer,
  • le loyer demandé par jour, semaine, mois ou année.

L’annonceur s’engage :

  • à ne proposer à la location que des objets dont il est propriétaire,
  • à ne proposer à la location que des appareils électroménagers en état de marche et (ou) des meubles en état d’être utilisés, conformes aux photographies fournies,
  • à retirer l’annonce dès que l’objet n’est plus disponible.

L’annonceur peut retirer son annonce à tout moment. Toutefois, si un annonceur multiplie les retraits d’annonces anticipés par rapport à la date de fin de disponibilité mentionnée, Locameuble pourra désactiver temporairement, ou supprimer, son compte.
L’annonce est supprimée aussitôt qu’un locataire a placé l’objet dans son panier et payé la commission. Aucune nouvelle annonce portant sur le même objet ne pourra être publiée pendant le mois suivant.

Article 4. - Le locataire, la commission

Le locataire est obligatoirement majeur. Il déclare qu’il l’est en acceptant les présentes conditions générales.
Le locataire peut contacter autant d’annonceurs qu’il le souhaite. Tant qu’il n’a pas décidé de louer un objet en le plaçant dans son panier, il n’a accès qu’à la géolocalisation de l’objet en question.
Pour obtenir les coordonnées de l’annonceur proposant l’objet qu’il a placé dans son panier, le locataire paye à Locameuble une commission égale à 20 % TTC du loyer total correspondant à la durée de location convenue, cette commission s’élevant au minimum à 20 % TTC du loyer pour six mois même si la location est convenue pour une période plus courte.
Ce paiement s’opère via le système de paiement sécurisé System Pay fourni par la Banque Populaire. Locameuble n’a pas accès aux informations bancaires du locataire.

Article 5. - Déréférencement et classement des annonces

Locameuble pourra, sans préavis ni recours, déréférencer les annonces

  • dont tout ou partie du contenu serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs,
  • portant sur des objets dont la nature, l’apparence ou la destination serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs,
  • portant sur des objets contrefaisant des droits d’auteur, de dessin ou modèle, de marque ou de brevet d’invention,
  • portant sur des objets dont la provenance serait frauduleuse ou délictueuse,
  • mises en ligne par un annonceur ayant manqué à tout ou partie des engagements résultant pour lui de l’acceptation des présentes conditions générales.

Les annonces sont classées d’abord par les pièces de la maison dans lesquelles doivent normalement prendre place les objets à louer, puis par le lieu de recherche (indiqué par le locataire), puis par la date de début de mise à disposition.


Article 6. - Renonciation du locataire au droit de rétractation

La loi prévoit que le consommateur qui conclut un contrat de prestation de services en ligne dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Mais, dans un cas tel que celui du contrat passé entre le locataire et Locameuble, donnant lieu au paiement de la commission, il faudrait, pour l’exercice de ce droit de rétractation, que Locameuble diffère de 14 jours la communication au locataire des coordonnées de l’annonceur, qui réalise la prestation de service objet du contrat. C’est pourquoi la loi prévoit aussi, notamment pour la fourniture de services, telle la mise en relation avec un annonceur par la communication de ses coordonnées, que le consommateur peut donner son accord exprès pour recevoir le service sans délai en renonçant à son droit de rétractation.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le locataire donne son accord exprès pour recevoir les coordonnées de l’annonceur dès le versement de la commission et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Article 7. - Suites de la mise en relation entre l’annonceur et le locataire

Le service fourni par Locameuble se termine par la communication à l’annonceur des coordonnées du locataire.
Locameuble n’a aucune participation aux, et n’assume aucune responsabilité au titre des, relations contractuelles qui se noueront, ou non, entre eux. L’annonceur et le locataire font leur affaire de toutes conséquences dommageables que le ou les contrats qu’il passeront pourraient avoir, tant entre eux, en particulier en ce qui concerne la conformité, l’utilité, l’innocuité de l’objet loué, la ponctualité du paiement des loyers, la restitution à bonne date et en bon état de l’objet loué, qu’à l’égard des tiers.
Le fait que, pour la commodité des annonceurs et des locataires, Locameuble propose un cadre de contrat de location, ne change rien à ce qui précède. Locameuble n’est pas un professionnel du droit et n’assume aucune obligation de conseil quant à la forme et au contenu à donner aux relations contractuelles entre les annonceurs et les locataires. Il revient à ceux-ci, qu’ils s’inspirent ou non du cadre contractuel proposé par Locameuble, de prendre tous conseils qu’ils jugeront bon pour assurer l’efficacité juridique de leur contrat et son adéquation à leurs volontés.

Article 8. - Propriété intellectuelle

L’annonceur garantit que les photographies des objets proposés à la location sont libres de droits d’auteur ou, à défaut, qu’il en détient les droits d’auteur, droits qu’il concède alors à Locameuble gratuitement, c’est à dire avec pour seule contrepartie le service de publication d’annonces rendu par Locameuble, en sorte que cette dernière pourra reproduire ces photographies dans le cadre de son activité, en particulier à titre d’illustration et (ou) à fins publicitaires, dans le monde entier, sans limitation de durée ou de quantité et à destination de tous publics.
Si un tiers venait à revendiquer des droits d’auteur sur la forme d’un objet proposé à la location (notamment dans le cas du mobilier design), Locameuble pourrait supprimer immédiatement la ou les photographies de l’objet concerné, (sans préjudice de la faculté pour l’annonceur de maintenir son annonce sans photographie), et l’annonceur garantirait alors Locameuble contre toute réclamation qu’élèverait le titulaire desdits droit d’auteur à raison de la publication desdites photographies.
Hormis le contenu des annonces, tous les textes, photographies, vidéos, images, logos, marques reproduits sur le présent site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et la législation relative à la protection des bases de données.
Les annonces elles-mêmes sont réservées et protégées par la législation relative à la protection des bases de données.
Les photographies faisant partie des annonces peuvent être réservées et protégées par le droit d’auteur dans le cas
visé à l’alinéa premier du présent article.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction ou autre utilisation de tout ou partie du contenu du présent site ne peut être faite sans l'autorisation expresse de Locameuble.
Tout manquement à ces dispositions serait constitutif de contrefaçon ou d’atteinte au droit du producteur de base de
données et passible en conséquence de sanctions pénales et civiles.

Article 9. - Données personnelles

9.1. - Données traitées

Locameuble collecte et traite les nom, prénom, adresse, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone, le cas échéant photographie, de l’annonceur ou du locataire ayant créé un compte, ainsi que la ou les adresses IP utilisées par l’annonceur ou le locataire pour se connecter à son compte, les données de géolocalisation fournies par l’annonceur, et les données produites par les témoins de connexion (cookies) déposés sur l’ordinateur du locataire ou de l’annonceur qui l’accepte.

9.2. - Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la SARL Loc’Appli dont le siège social est lotissement Adolphe Hibiscus, bâtiment 5, porte 7, Mantauban, 97190 Le Gosier, téléphone, courriel contact@locameuble.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 917 342.

9.3. - Finalité du traitement

Locameuble traite les données personnelles susdites afin de reconnaître l’annonceur ou le locataire lorsqu’il se connecte sur le présent site, de correspondre avec lui, de lui adresser de la publicité et des propositions commerciales pour ses services si le locataire ou l’annonceur ne s’y est pas opposé, de gérer ses relations pécuniaires avec le locataire pour l’encaissement des commissions, de comptabiliser les commissions payées par le
locataire, de donner suite aux réclamations des pouvoirs publics, des tiers, du locataire ou de l’annonceur à raison de la publication d’une annonce litigieuse, d’archiver les contrats passés avec les locataire et avec les annonceurs, d’analyser la fréquentation du site par les locataire et les annonceurs et leur activité sur le site.

9.4. - Bases juridiques du traitement

Locameuble est en droit de traiter les données personnelles du locataire ou de l’annonceur parce que celui-ci y consent expressément en acceptant les présentes conditions générales et parce que le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation de service que l’acceptation des conditions générales fait naître.
En acceptant les présentes conditions générales, l’annonceur ou le locataire accepte le traitement de ses données personnelles tel qu’il est décrit au présent article.

9.5. - Destinataires des données personnelles

Les données personnelles du locataire ou de l’annonceur ne servent qu’à Locameuble. Elles ne sont pas transmises à des tiers, hormis le cas où elles devraient l’être aux pouvoirs publics par ordre de la loi ou commandement de l’autorité légitime.

9.6. - Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles de l’annonceur ou du locataire sont conservées jusqu’à la fermeture de son compte, à son initiative où à celle de Locameuble dans les cas prévus par les présentes, et pendant les deux années suivantes.
Toutefois les données personnelles des locataires ayant payé une commission, pour autant qu’elles figurent dans les documents comptables et les pièces justificatives au sens de l’article L. 123-22 du Code de commerce, sont conservées pendant dix ans à compter de la date du paiement en vertu de la règle de conservation édictée par cet article.

9.7. - Droits d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement

L’annonceur ou le locataire peut obtenir, en écrivant au responsable du traitement mentionné ci-dessus, l’accès aux données personnelles que Locameuble détient sur lui, une copie de ces données, la rectification ou l’effacement de tout ou partie de ces données ou la limitation de leur traitement. La demande doit être présentée dans des formes permettant d’identifier avec certitude son auteur.
L’annonceur ou le locataire peut, dans les mêmes formes, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles.
Si l’annonceur ou le locataire demande l’effacement de tout ou partie des données personnelles visées à l’article 2 alinéa 1er des présentes conditions générales, nécessaires pour la création de son compte, ou retire son consentement au traitement de tout ou partie de ces données, son compte sera immédiatement supprimé.
Les données personnelles figurant dans les documents comptables et les pièces justificatives au sens de l’article L. 123-22 du Code de commerce peuvent être rectifiées, mais ne peuvent être effacées avant le terme de la durée de conservation de dix années prévu par cet article.

9.8. - Portabilité des données personnelles

L’annonceur ou le locataire a le droit de recevoir de Locameuble, sur sa demande, les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à toute autre entreprise ou organisme ou d’obtenir que Locameuble procède directement à cette transmission lorsqu’elle est techniquement possible.
La demande doit être présentée par écrit au responsable du traitement mentionné ci-dessus, dans des formes permettant d’identifier avec certitude son auteur.

9.9. - Droit de réclamation

L’annonceur ou le locataire peut introduire une réclamation au sujet du traitement de ses données personnelles par
Locameuble auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés
3 , Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

9.10 - Témoins de connexion (cookies)

Locameuble fait usage de témoins de connexion, déposés sur l’ordinateur du locataire ou de l’annonceur, afin de faciliter l’identification de celui-ci par le site, l’accès à son compte, la gestion du panier du locataire, et afin de mémoriser l’activité de l’annonceur ou du locataire sur le site.
En acceptant les présentes conditions générales, l’annonceur ou le locataire accepte le dépôt de témoins de connexion par Locameuble sur son ordinateur.
L’annonceur ou le locataire peut à tout moment choisir de désactiver ces témoins de connexion. Cette opération pourra toutefois ralentir son utilisation du site, voire rendre impossible l’utilisation de certaines fonctionnalités.

Article 10. - Archivage, preuve

Locameuble archive les acceptations en ligne des conditions générales et les factures de commissions sur des supports informatiques fiables et durables.

Les registres informatisés de Locameuble sont admis par l’annonceur ou le locataire comme preuve des communications et transactions intervenus entre Locameuble et eux.

Article 11. - Médiation de la consommation

En cas de litige avec Locameuble, l’annonceur ou le locataire peuvent recourir à une procédure de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève Locameuble est (exemple)
Service du médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com

La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible ici (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).
Pour l’éventuel recours à cette plate-forme il est précisé que l’adresse électronique de Locameuble est contact@locameuble.com

Article 12. - Droit applicable

Les présentes conditions générales, et le contrat qu’elle constituent par leur acceptation, sont soumis au droit français.

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